Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ProFlo SàRL
ProFlo Sàrl
Bohey, 36 – L‑9647 Doncols
Matricule : 2000 241 18 828
TVA : LU 18 539 508
Tél. : +352 2 631 0753
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1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre ProFlo SàRL et l’acheteur, sauf modification convenue expressément et par écrit entre les parties.
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2. Formation du contrat
2.1. Acceptation de la commande
Le contrat est réputé conclu lorsque ProFlo SàRL confirme par écrit la commande reçue, dans le délai éventuellement fixé par l’acheteur.
2.2. Offre ferme
Si ProFlo SàRL émet une offre ferme assortie d’un délai d’acceptation, le contrat est formé lorsque l’acheteur envoie son acceptation écrite avant l’expiration du délai.
Cette acceptation doit parvenir au vendeur au plus tard une semaine après l’expiration du délai.
2.3. Modifications
Toute modification de l’offre initiale n’est valable que si elle est confirmée par écrit.
Les transactions conclues par des agents ne sont valables qu’après confirmation écrite directe du vendeur.
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3. Plans et documents descriptifs
3.1. Informations techniques
Les données figurant dans catalogues, prospectus, annonces ou listes de prix sont indicatives et n’ont de valeur contractuelle que si le contrat les mentionne expressément.
3.2. Propriété intellectuelle
Les plans et documents techniques remis à l’acheteur restent la propriété exclusive du vendeur.
Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits ou transmis sans autorisation écrite.
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4. Emballages
Sauf accord contraire, les prix s’entendent pour des marchandises livrées sans emballage spécifique.
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5. Contrôle
L’acheteur peut faire contrôler les matériaux et composants :
• par ses représentants mandatés,
• dans les ateliers du vendeur,
• durant les heures normales de travail,
• après accord sur la date et l’heure.
Tous les frais liés à ces contrôles sont à charge de l’acheteur.
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6. Transfert des risques
6.1. Agréation
Les marchandises sont réputées vendues et agréées dans les usines du vendeur, même en cas d’expédition franco.
6.2. Mise à disposition
Le vendeur informe l’acheteur de la date de mise à disposition, suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser.
6.3. Transport et douane
Si le vendeur aide à organiser le transport ou les formalités douanières, il n’assume aucune responsabilité.
Les frais correspondants sont facturés au prix coûtant.
6.4. Risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
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7. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur ne peut ni vendre ni céder les marchandises avant paiement complet.
En cas de non‑respect, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente est due, en plus du prix et des intérêts éventuels.
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8. Délais de livraison
8.1. Point de départ
Les délais de livraison courent à partir :
• de la date de formation du contrat,
• ou de la réception de l’acompte si celui‑ci est prévu.
8.2. Délais indicatifs
Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut entraîner ni résiliation ni indemnisation.
8.3. Non‑enlèvement
Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date prévue :
• les paiements restent exigibles,
• le matériel est stocké aux frais et risques de l’acheteur,
• une assurance peut être souscrite à sa demande et à ses frais.
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9. Paiement
9.1. Modalités
Les paiements sont effectués en euros ou dans la monnaie prévue au contrat, nets et sans escompte.
9.2. Révision des prix
Les prix sont basés sur les coûts du jour et peuvent être révisés selon la clause FABRIMETAL, sauf accord contraire.
9.3. Échéance et intérêts
Les factures sont payables à réception.
Elles portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de 12 % par an dès l’échéance.
9.4. Défaut de paiement
En cas de non‑paiement :
• le contrat est résolu de plein droit par simple notification recommandée,
• le vendeur peut reprendre les marchandises sans intervention judiciaire,
• une indemnité de 15 % du prix, minimum 125 €, est due.
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10. Garanties financières
Si la solvabilité de l’acheteur devient incertaine (retard de paiement, saisie, demande de prorogation, procédure judiciaire, etc.), le vendeur peut exiger des garanties.
Le refus de fournir ces garanties autorise le vendeur à annuler tout ou partie du contrat sans mise en demeure.
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11. Clause résolutoire
En cas de non‑paiement ou d’application de l’article 10, le contrat est résolu de plein droit par simple notification recommandée.
Le vendeur peut reprendre les marchandises et réclamer une indemnité de 15 % du prix, minimum 125 €.
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12. Garantie
12.1. Étendue de la garantie
Le vendeur répare ou remplace tout vice caché dûment prouvé, non imputable à la force majeure, à l’acheteur ou à un tiers.
La garantie couvre les défauts signalés dans l’année suivant la mise en service (30 jours après mise à disposition au Luxembourg, 45 jours à l’étranger).
Les pièces remplacées deviennent propriété du vendeur.
Tous les frais annexes (port, douane, démontage, remontage…) sont à charge de l’acheteur.
12.2. Limites
Aucune autre garantie n’est due.
Le vendeur n’indemnise pas les dommages causés à des biens professionnels ni les pertes liées à l’activité de l’acheteur.
12.3. Exclusions
Le vendeur n’est pas responsable notamment lorsque :
• le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation,
• l’état de la science ne permettait pas de le détecter,
• le défaut provient de la conception de l’ensemble ou des instructions de l’acheteur,
• le dommage résulte d’une faute de l’acheteur ou d’un tiers,
• le défaut résulte d’une obligation légale,
• le dommage provient d’un manque d’entretien ou d’un entretien non conforme,
• le dommage résulte d’une intervention non agréée.
12.4. Recours des tiers
L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée aux dommages visés ci‑dessus.
En cas de fabrication selon les plans de l’acheteur, la responsabilité du vendeur se limite à l’exécution conforme à ces plans.
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13. Causes d’exonération (force majeure)
Sont considérés comme causes d’exonération : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, restrictions de devises, insurrection, manque de transport, pénurie d’approvisionnement, restrictions d’énergie, et toute circonstance indépendante de la volonté des parties.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre sans délai.
Ces causes libèrent de responsabilité tant le vendeur que l’acheteur.
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14. Droit applicable
Le contrat est régi par le droit luxembourgeois, sauf accord contraire.
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15. Tribunaux compétents
En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.