Mention légale
POLITIQUE D’EXPÉDITION
ProFlo Sàrl
Bohey, 36 – L‑9647 Doncols
Matricule : 2000 241 18 828
TVA : LU 18 539 508
Tél. : +352 2 631 0753
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1. Acceptation des commandes et préparation
Une commande est considérée comme acceptée lorsque ProFlo SàRL envoie une confirmation écrite.
Toute modification doit être validée par écrit par ProFlo SàRL.
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2. Emballage
Sauf accord contraire, les marchandises sont fournies sans emballage spécifique (« marchandises nues »).
Tout emballage particulier fera l’objet d’un accord et d’une facturation supplémentaire.
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3. Contrôle avant expédition
L’acheteur peut faire contrôler les matériaux et composants :
• par ses représentants mandatés,
• dans les ateliers de ProFlo SàRL,
• durant les heures normales de travail,
• après accord sur la date et l’heure.
Tous les frais liés à ces contrôles (y compris organismes externes) sont à charge de l’acheteur.
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4. Transfert des risques
• Les marchandises sont vendues et agréées dans les usines de ProFlo SàRL, même en cas d’expédition franco.
• Dès leur mise à disposition, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
• Si ProFlo SàRL aide à organiser le transport ou les formalités douanières, cette assistance n’engage aucune responsabilité.
Les frais correspondants sont facturés au prix coûtant.
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5. Mise à disposition et enlèvement
ProFlo SàRL informe l’acheteur par écrit de la date à laquelle la marchandise est disponible.
Si l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement :
• les paiements liés à la livraison restent exigibles,
• le matériel est stocké aux frais et risques de l’acheteur,
• une assurance peut être souscrite par ProFlo SàRL sur demande, mais aux frais de l’acheteur.
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6. Délais d’expédition
Les délais d’expédition commencent :
• à la date de formation du contrat,
• ou à la réception de l’acompte si celui‑ci est prévu.
Sauf mention expresse, les délais sont indicatifs.
Un retard éventuel ne peut entraîner ni annulation de commande ni indemnisation.
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7. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de ProFlo SàRL jusqu’au paiement intégral.
L’acheteur ne peut ni vendre ni céder les marchandises avant paiement complet.
En cas de non‑respect, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente est due.
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8. Causes d’exonération (force majeure)
ProFlo SàRL n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’expédition causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que :
• conflits du travail,
• incendie, mobilisation, réquisition, embargo,
• restrictions de devises, insurrection,
• manque de transport ou d’approvisionnement,
• restrictions d’énergie.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie sans délai.
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9. Droit applicable et juridiction
La présente politique est régie par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.